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État d'urgence - Les derniers chiffres

Pénal - Pénal

21/04/2016

À l'heure où une nouvelle prolongation de l'état d'urgence se profile au vu de l'Euro 2016, le ministre de l'Intérieur a présenté, lors du Conseil des ministres du 20 avril 2016, une communication sur l'application de l'état d'urgence depuis le 26 février 2016.

Depuis le 26 février 2016 :

122 nouvelles perquisitions administratives ont eu lieu (contre 3 427 au cours de la première période) ;
155 armes supplémentaires ont été saisies à l’occasion de ces 122 perquisitions ;
592 perquisitions administratives ont débouché sur une procédure judiciaire ;
67 peines ont été prononcées par les tribunaux à l’issue de ces procédures ;
56 personnes ont été placées en détention ;
4 perquisitions ont fait l’objet d’une annulation contentieuse ;
174 demandes d’indemnisation ont été formulées ;
69 personnes sont aujourd’hui assignées à résidence (contre 344 lors de la première période) ;
l’autorité administrative n’a pris aucune mesure générale d’interdiction de réunion ou de manifestation.

Depuis le début de l’état d’urgence, 190 recours en référé ont été engagés contre les mesures d’assignation à résidence ; 14 d’entre elles ont fait l’objet d’une suspension et 3 ont été annulées au contentieux.

Rappelons que l'état d'urgence, déclaré en novembre 2015 (décr. n° 2015-1475, 14 nov. 2015, JO 14 nov. et décr. n° 2015-1493, 18 nov. 2015, JO 19 nov.), a été prolongé à deux reprises : la première, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (JO 21 nov.) ; la seconde, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 (JO 20 févr.). L’état d’urgence doit en principe prendre fin le 26 mai 2016.